Isabelle de Gaulejac Andrews

isabelle@isamiami.com
(305) 546-5421

Alba Biondi

  alba@isamiami.com
  (305) 323-2595
Conditions Actuelles:

VISA « E » NON-IMMIGRANT

Le visa « E » pour non-immigrant se base sur un traité bilatéral de fraternité et de commerce entre les États-Unis et le pays d´origine d'un ressortissant. Sur le plan philosophique, l´idée qui est  la base de ce visa (et de la plupart des autres visas) est que le ressortissant étranger qui vient aux États-Unis et investit son argent, offre certains bénéfices aux États-Unis, de type économiques, professionnels ou autre, en échange du visa qui lui a été délivré.
 
La catégorie « E » peut être divisée en deux branches: le visa de traité de commerce «E-1», et le visa de traité d'investissement « E-2 ». Etant donné que tous les accords entre gouvernements n´incluent pas ces deux types de visas, il faut consulter les termes de chaque traité pour déterminer si les ressortissants d'un pays donné peuvent être bénéficiaires des deux catégories ou seulement de l'une d'entre elles. Le traité entre la France et les États-Unis offre les deux catégories et par conséquent les ressortissants français peuvent présenter une demande pour l´un de ces deux visas, selon leur situation particulière et leurs désirs.
 
Pour les deux catégories, il existe des conditions requises à appliquer et à remplir, en
plus des exigences individuelles spécifiques à chaque catégorie. En général, les conditions requises pour un visa E sont les suivantes :
 
1). L'existence d'un traité conclu entre les États-Unis et un pays d´origine (« Pays du traité »). A l´origine, il s´agissait de Traités de Fraternité, Commerce et Navigation («FCN») qui réglementaient en même temps les questions de commerce et d´investissement. Récemment, ces accords ont été modifiés, donnant lieu à la création des traités d´investissement bilatéraux qui n´autorisent à délivrer que des visas d´investissement de type E-2 ; actuellement, 43 pays ont souscrit au statut commercial E-1 et 64 pays ont souscrit au statut d´investissement E-2. Comme nous l´avons déjà mentionné, le traité entre la France et les États-Unis accorde les deux statuts, le E-1 et le E-2.
 
2). Les personnes qui font une demande de visa doivent avoir la nationalité du Pays du traité. Cela signifie que si la personne décide d´ouvrir une société aux États- Unis, 50% ou plus des actions de ladite société doit être détenu par un/des individu/s originaire/s du Pays du traité. Outre les exigences générales énumérées ci-dessus, chaque catégorie de visa posséde ses propres exigences spécifiques.
 
I. Visa E-1 de Traité de commerce : ce visa est conçu pour des individus qui réalisent des opérations de commerce international ou d'import/export entre les Etats- Unis et leur pays d´origine. Les principales conditions formelles requises sont les suivantes :
 
 
a) Commerce substantiel : 50% au moins des bénéfices bruts de l´entreprise ou de l'ensemble du commerce international mené par l´affaire doit être réalisé entre les États-Unis et le pays d´origine. Par conséquent, une demande basée seulement sur 1 opération d´exportation ne remplira pas les conditions exigées par ce type de visa. Cependant, si l´individu peut démontrer l´existence d´accords ou de financements d´échanges commerciaux et de commerce substantiel à long terme, un seul échange réel pourra suffire pour présenter une demande de visa.
 
b) L´individu doit se rendre aux États-Unis afin de superviser les opérations
ou bien il doit avoir une connaissance approfondie des exigences requises par l'employeur/ la compagnie des États-Unis ; et

c) L´individu doit quitter les États-Unis une fois que la période de séjour autorisée se sera écoulée.
 
II. Visa E-2 de Traité d´investissement
Ce visa est délivré aux personnes ayant effectué un investissement actif et substantiel aux États-Unis, et dont l´investissement n´est pas considéré comme marginal. Outre les conditions générales requises pour tous les visas de type « E » qui ont été préalablement mentionnées, les conditions spécifiques requises pour obtenir un visa de type E-2 sont les suivantes :

1. L´investissement doit être actif. Un investissement passif, tel que des fonds placés sur le marché boursier ou un compte d'investissement n´est pas suffisant. L'investissement actif signifie qu'il existe un risque pour l'investisseur de perdre le montant investi si l'opération se solde par un échec. Malgré ces facteurs, un investissement actif ne signifie pas un investissement mal conçu ou dangereux, et il existe de nombreux moyens légaux de limiter les risques courus par l´investisseur. Par exemple, un de ces mécanismes est l'utilisation d´une clause conditionnelle stipulant la délivrance d´un visa parmi les conditions indispensables pour conclure une transaction. De même, le type d'investissement réalisé doit fournir à l'investisseur un revenu suffisant et une protection suffisante afin de limiter toute conséquence adverse des fluctuations du marché. Par exemple, selon les circonstances, un investissement actif dans des biens immobiliers à usage commercial peut permettre d´obtenir un visa de statut
 
E. Ces deux mécanismes permettent ? l'investisseur soit de renoncer à l'investissement avant d'avoir lancé l'affaire, soit, si les choses vont mal, de vendre la propriété sans danger de perte, ou avec des pertes minimes du capital investi.

Types d'investissement considérés comme actifs :
  1) Les emprunts garantis par les propres biens de l´individu.
  2) Les emprunts non garantis basés sur la signature de l´individu ;
  3) L´argent liquide placé sur un compte en banque de la compagnie et destiné à être utilisé par la compagnie ;
  4) Dans certains cas, des transferts de biens, de matériels et de propriété intellectuelle à condition que leur valeur réelle sur le marché puisse d'etre déterminée.

Types d'investissements qui ne sont pas pris en compte :
  1) Dette hypothécaire ou tout autre emprunt garanti par les biens de la nouvelle affaire;
  2) Les dépenses générales périodiques que toute entreprise normale assume, tels que les frais de loyers, les achats de stock, etc.
  3) L´argent liquide déposé dans un compte en banque personnel, non transféré à l´entreprise.

2. L´investissement doit tre substantiel : Les réglementations n´imposent pas un montant définitif correspondant  la somme à investir mais elles exigent que l´investissement soit suffisant pour permettre de mener à bien l'affaire que l'individu a le projet de mettre en oeuvre. Par exemple, un investissement pour ouvrir un restaurant ou un bar sera beaucoup plus élevé qu'un investissement pour ouvrir un cabinet de consultant, étant donné qu'un restaurant ou un bar requiert un droit d'accés public, une licence pour boisson et suffisamment d'infrastructure. Par conséquent, il faut étudier attentivement l'idée retenue et préparer le projet en fonction. Cependant, en général les personnes devront prévoir un investissement actif de la gamme de 125.000$ ? 150.000$, et devront élaborer un plan d'affaire détaillé précisant l'usage et l'administration de leur investissement pour une période de 5 ans.

3. L´investissement ne doit pas être marginal. Cela signifie que pour l'investisseur, l'investissement n'est pas une entreprise visant à créer un emploi pour lui/elle-même. A nouveau, il faut avoir en tête l'idée qui est à la base de la création de ces visas, offrir un bénéfice aux États-Unis. Par conséquent, l'investisseur devra démontrer l'existence d'une source de revenu autre que les revenus prévus d'aprés le type d'investissement
considéré.

4. La personne posséde un lieu de résidence à l'étranger qu'il/elle n'a pas l'intention d'abandonner, et elle quittera les États-Unis une fois que la période stipulée par le visa se sera écoulée.

5. Il existe 3 catégories de visa disponibles : L'individu qui présente la demande de visa doit se rendre aux États-Unis sous un statut correspondant à une des 3 catégories suivantes :

     1. Investisseur principal : destiné à la personne qui est le principal investisseur et qui « dirigera et développera » l´entreprise ou l'investissement.
     2. Directeur : destiné à la personne qui se rend sur place pour aider l'investisseur principal ou les investisseurs à diriger l'opération.
     3. Employé aux compétences essentielles : destiné à la personne qui se rend sur place pour une courte période de temps afin d'aider le principal investisseur dans la tâche d'implantation de l'entreprise aux États-Unis, et qui posséde certaines connaissances essentielles concernant les opérations à l'étranger.

    Membres de la famille
: les membres de la famille du titulaire d'un visa de type E recevront un visa dérivatif basé sur leurs liens familiaux avec le bénéficiaire du traité de commerce ou d'investissement. Des modifications récentes de la loi autorisent à présent les épouses des titulaires de visa E à obtenir un permis de travail sans nécessité de posséder un visa indépendant. Par conséquent, en contraste absolu avec la loi antérieure, à présent les épouses sont également autorisées à travailler aux États-Unis. Pour les enfants, les statuts dérivatifs du titulaire d'un visa E expirent automatiquement à l'âge de 21 ans étant donné qu'à cet âge ils ne sont plus considérés comme des « enfants » par la loi d'Immigration et de Naturalisation. Néanmoins, jusqu'à l'âge de 21 ans ils pourront étudier et résider aux États-Unis avec leurs familles sachant que les enfants ne sont pas autorisés à travailler.

Durée : Bien que les fonctionnaires de consulat jouissent d'une grande marge de décision, le visa E est en général délivré pour une période initiale de 3 à 5 ans. Il est renouvelable indéfiniment, tant que l'affaire ayant donné lieu à l'investissement est en opération et qu'il apporte un certain bénéfice aux États-Unis. La période de séjour autorisé octroyée par le Service d'immigration national au titulaire de ce type de visa est
de deux ans, par conséquent la personne pourra rester aux États-Unis durant deux années de suite et pourra renouveler son visa en effectuant simplement un voyage aux Bahamas ou dans tout autre pays tiers

 

 P. Tristan Bourgoignie, Esq. **
The Biltmore Hotel Executive Office Center
1200 Anastasia Ave.
Suite 410
Coral Gables, FL 33134
(305) 200-0350


 

Juris Doctor de la Faculté de Droit de Cumberland de l'Université de Samford
(1991); Licencié s lettres de l'Université de Miami (1987). Habilité par la Commission
de Loi d'Immigration & Nationalité du Barreau de l'État de Floride; Membre du Comité
de certification du Barreau de l'État de Floride pour la loi d'Immigration & Nationalité(2001-2004; Vice-président, 2003-2004).
 

 

Email:
Name:
Tel:

Maison de 3 chambres pres de Coconut Grove $469,000
Pleine de lumiere, cette maison a cote de Coconut Grove offre 3 chambres, cuisine et 2 salles...

Open House 2300 Tigertail Ct.
Le dimanche 07 Août de 12h à 14h.   Venez découvrir une...

Portes ouvertes 3665 Justison Road
Le dimanche 31 juillet de 12h à 14h.   Venez découvrir cette beauté...

The Coconut Grove Journal of Real Estate

Google +